Le Conseil National du Travail n’a pas pu se positionner le 26 octobre, contrairement à ce qui était convenu. Il s’est finalement accordé pour rendre un avis sur la réforme du statut de l’artiste le mardi 7 décembre 2021.
L’avis n'est pas complètement conjoint. En ce qui concerne l’accès au chômage, il est divisé.
La FEB s'oppose fermement à l'ensemble de la réforme, alors que l’on sait que la plupart des entreprises privées membres de cette organisation ne contribuent pas ou très peu au développement de l’activité culturelle et artistique du pays, si ce n’est par le mécanisme du Taxshelter.
Pour rappel, le Taxshelter est un produit financier « d’optimisation fiscale » proposé aux entreprises belges donnant droit à une exonération fiscale de 421% du montant investi ! Une belle façon d’utiliser la production artistique pour, non seulement, payer moins d’impôts mais également pour se promouvoir auprès des consommateurs potentiels.
Nous sommes dès lors en droit de nous poser la question de la légitimité du blocage de la FEB concernant l’élaboration d’une sécurité sociale adaptée aux travailleuses et travailleurs des arts.
Cependant, les principales préoccupations de la FGTB ont été incluses dans l'avis, à savoir :
• la prudence concernant l’élargissement du statut vers les professions de « soutien » risquant :
o de précariser les professions administratives (glissement progressif des CDI vers des CDD) ;
o de déséquilibrer le système de protection sociale à destination des professions artistiques et techniques du secteur culturel (par une augmentation non-contrôlée du nombre de futurs bénéficiaires) ;
• l'augmentation de l'indemnité journalière minimale spécifique aux travailleuses et travailleurs des arts grâce à la création d’un fonds sectoriel (afin de maintenir l’équité envers les autres secteurs) ;
• la future Commission du travail des arts :
o encouragement vers un meilleur équilibre quant à sa composition et à son fonctionnement ;
o éloignement de sa mission principale (délivrance des attestations du travail des arts) par l’élargissement non contrôlé de ses compétences ;
• la mise en garde contre la généralisation de la règle du cachet afin de ne pas précariser les travailleuses et travailleurs des arts qui sont rémunérés à la durée ; cette mesure n’est pas justifiée à l’égard des autres chômeurs.
Pour la suite des événements, les cellules stratégiques vont élaborer des textes réglementaires sur base de l’avis du CNT. Ces textes seront également soumis pour avis, soit via le CNT, soit via les comités de gestion concernés (ONEM, ONSS).
Nous l’avons compris, cela prendra le temps nécessaire avant de faire atterrir le processus WITA avec pour objectif la création d’un véritable statut, tout en garantissant, au minimum, le maintien des droits acquis.
Rappelons enfin que cette réforme ne prendra tout son sens qu’avec une augmentation des moyens publics (Régions, Communautés, Provinces et Communes) et privés pour soutenir la création d’emplois artistiques pérennes sur notre territoire.
En attendant l’actuel « système » sera toujours d’application.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation et des éventuelles mesures d’urgence concernant la crise que nous traversons.