Demande d'Attestation du Travail des Arts

Quelques points essentiels pour vous guider dans votre demande d’attestation du travail des arts auprès de la Commission

1. L’œuvre artistique liée à vos preuves de revenus

Toutes vos preuves de revenus artistiques doivent être liées à l’exécution ou à la création d’une œuvre artistique appartenant à l’un des huit domaines[1]. Autrement dit, pour que la commission puisse établir que votre preuve de revenus soit classée dans les revenus issus des activités artistiques principales, il faut qu’elle puisse identifier clairement à quelle œuvre artistique chaque preuve de revenus se rapporte. Dans certains cas, cela se manifeste clairement dans les preuves de revenus (par exemple, un contrat de travail indique qu’un acteur joue dans une pièce de théâtre). Dans d’autres, cette relation n’apparaît pas explicitement dans le document justificatif. Il est alors recommandé d’ajouter une brève description de l’œuvre concernée ainsi qu’un lien vers celle-ci (extrait, photo, visuel, audio, etc., selon le type d’œuvre).

2. Si vous ne recevez pas l’Attestation que vous attendiez, car vos activités ne seraient pas considérées comme professionnelles par la Commission, même si vous atteignez les seuils requis :

Si les revenus de vos activités artistiques principales dépassent les seuils pour l’Attestation « PLUS », mais que vous ne la recevez pas, cela signifie peut-être que la Commission ne considère pas vos activités comme professionnelles au sens de la législation[2]. Dans ce cas, vous recevrez généralement, dans la lettre motivant la décision, la formule suivante : 

« Le demandeur ne rend pas plausible que les revenus issus des activités principales et périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance. Le demandeur ne rend pas plausible que les activités principales et périphériques ensemble constituent une partie significative de l’investissement en temps professionnel. »

Cette motivation devrait être accompagnée d’une note personnalisée expliquant pourquoi la Commission a pris cette décision dans votre cas spécifique. Sans cela, la Commission ne respecterait ni la lettre ni l’esprit de la loi du 29/07/1991 sur la motivation formelle des actes administratifs[3]. Cette loi prévoit notamment que : « Les actes administratifs des autorités administratives doivent faire l’objet d’une motivation formelle. » (art. 2) « La motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate. » (art. 3).

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la commission, vous pouvez introduire un recours interne dans le mois suivant la date de réponse, en joignant, comme élément supplémentaire, une démonstration comptable fondée sur vos revenus nets[4]. À ce sujet, vous pouvez lire les informations que nous avons diffusées sur le site internet de l’irw-cgsp-culture : cliquez ICI

Ces informations expliquent la méthodologie à suivre pour montrer, chiffres à l’appui, que vous subvenez bien à une partie de vos moyens de subsistance.

Si vous êtes affilié.e à la CGSP-Culture, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de recours interne.

Enfin, si aucune note personnalisée n’accompagne la décision contestée, il est utile de le mentionner expressément dans votre courrier de recours.

3. Remarque importante concernant l’Attestation starter/débutant

La Commission commence l’examen des conditions pour l’obtention de l’attestation starter/débutant uniquement si votre activité artistique n’est pas considérée comme professionnelle. Pour rappel : si, au cours des deux années précédant votre demande, les revenus issus de vos activités artistiques principales sont inférieurs à 1 000 € bruts, votre activité ne sera jamais considérée comme professionnelle. Si vous visez l’attestation starter, il est donc recommandé de démontrer que vos revenus se situent bien en dessous de ce seuil de 1 000 €, tout en veillant à ce que tous les autres critères liés à l’attestation starter soient également remplis. Attention : l’attestation starter/débutant est uniquement délivrée aux personnes qui « débutent leur activité »[5].

4. Remarque importante concernant l’Attestation ordinaire et l’introduction d’une nouvelle demande 

Si vous recevez une attestation ordinaire, vous pouvez introduire une nouvelle demande d’attestation au plus tôt 1 an après la date de délivrance de celle-ci[6]. Cette demande sera considérée comme une seconde demande et les conditions financières requises seront celles d’une seconde demande.

5. Consultation du site internet « WITA »

Nous vous incitons à consulter le site internet WITA : https://www.workinginthearts.be/fr/professionnel

Nous vous invitons également à entrer dans votre espace personnel afin de vous familiariser avec l’interface.

Il est possible de compléter son profil progressivement sur plusieurs jours en n’oubliant pas de faire des sauvegardes.

Sachez également que la Commission dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de votre dossier de demande. Les mois de juillet et aout ne comptent pas dans ce délai (exemple : vous introduisez votre dossier le 1^er juin, la commission aura jusqu’à fin octobre). Le délai ne s’écoule qu’à partir du moment où les services administratifs de la commission considèrent que votre dossier est complet. Il est donc possible que la commission vous demande un complément d’information.

Attention, au minimum 3 mois avant la date d’expiration de votre attestation, vous devez avoir introduit une demande « ultérieure » afin de ne pas être confronté.e à un problème de coupure de la validité de votre attestation ayant pour conséquence de vous faire perdre le bénéfice de l’allocation du travail des arts.