Il appartient à la travailleuse et au travailleur des arts de rendre plausible que ses revenus issus de ses activités artistiques (principales et périphériques) sont susceptibles de pourvoir à une partie de ses besoins de subsistance. (définition du mot "plausible" : qui semble pouvoir être admis, accepté, tenu pour vrai)
La Commission n’a pas pour mission d’apprécier que les rémunérations générées par les activités artistiques soient suffisantes, puisque les critères financiers à cet égard sont fixés par l’Arrêté Royal en exécution de la loi (art.12 § 8), mais tout simplement de vérifier qu’elles assurent bien une partie des moyens de subsistance, ce qui n’est pas toujours le cas, si lesdites rémunérations ne servent qu’à couvrir des frais liés à ces activités.
En d’autres termes, est-ce que les revenus provenant des activités artistiques principales et périphériques dégagent une marge qui permet d’assurer une partie des moyens de subsistance du/de la travailleur.euse des arts (faire ses courses au supermarché) ?
Méthode :
Etablir le caractère plausible sur base de données objectives
En faisant cet exercice comptable, le travailleur des arts peut rendre plausible que les revenus perçus sont susceptibles de pourvoir à une partie de ses besoins de subsistance.
Il serait difficile de contester devant un juge qu’un solde net positif n’est pas susceptible de pourvoir aux besoins de subsistance du travailleur des arts.
Calcul pour déterminer la marge nette des revenus artistiques :
Nous proposons de recourir pour cela aux fiches fiscales 281.10 et de faire une simulation d’impôts, abstraction faite de tous les autres revenus non artistiques (rémunérations non artistiques, allocations des arts,…)
Nous conseillons la méthodologie suivante afin de rendre plausible la règle d'évaluation relative aux besoins de subsistance. Cette opération doit être effectuée une fois par an en même temps que la déclaration fiscale.
Nous suggérons de faire un tableau comme celui représenté ci-dessous. A gauche figurent les « plus » et à droite les « moins ». Toutes les fiches fiscales sont consultables sur myminfin.be dans la rubrique documents. Un simulateur d’impôts se trouve sur myminfin.be.
PLUS |
MOINS |
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Code sur feuille impôts |
Ce que l’on a « gagné » |
Montants |
Code sur feuille impôts |
Ce que l’on « perd » |
Montants |
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R1 |
250 |
Traitements |
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286 |
Précompte salaire |
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R2 |
250 |
Onva |
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Précompte ONVA |
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R3 |
1284 |
Bonus à l’emploi |
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R4 |
1117 - 47 |
Droits auteurs |
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1129 |
Précompte droits d’auteur |
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F1 |
Frais propres à l’employeurs : ce montant figure sur la fiche fiscale 281.10 mais pas sur déclaration d’impôts |
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Frais de déplacement au tarif Michelin calculés au fur et à mesure |
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F2 |
Restitution d’impôt (cfr simulation Belfius) |
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T1 |
TOTAL |
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T2 |
TOTAL |
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T1-T2 |
SOLDE NET |
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Dans la déclaration fiscale:
Fiche 1 rémunération traitement (salaire)
Case 250 : brut imposable après déduction des cotisations sociales personnelles .
Case 286 : précompte professionnel (qui n’est qu’une avance sur l’impôt final de l’année)
Case 284 : bonus à l’emploi qui représente une restitution d’une partie des cotisations sociales personnelles déduites en amont. (Chez Smart il n’est pas présent sur la fiche de paie mais sur la fiche fiscale uniquement. Chez Amplo il est également présent sur la fiche de paie.)
La rubrique 24 reprend les dépenses propres à l’employeur. Le montant ne doit pas être indiqué sur la déclaration fiscale car il s’agit de remboursements à postériori effectués par l’employeur au TDA pour les frais générés par son activité qui ne sont pas taxables ni soumis à cotisations sociales.
Les remboursements sur base de normes sérieuses ne sont jamais contestées par l’administration fiscale. Norme sérieuse = liste de l’ONSS avec tous les frais qu’un employeur peut rembourser. (Ex. frais de déplacement: voiture - forfait/ l : train, avion, bateau, frais réels…)
Fiche 2 rémunération pécule de vacances (ONVA)
Case 250 : pécule de vacances brut imposable après déduction des cotisations sociales
Case 286 : précompte professionnel (avance sur impôts)
Fiche 3 droits d’auteur Fiche 281.45
1117-47 : revenus bruts de droit d’auteur : pas de cotisation sociale
1119-45 : précompte mobilier (avance sur impôt final)
Procédure à suivre chaque année au moment de remplir sa déclaration fiscale :
- Reproduisez le modèle de tableau ci-dessus
- Après avoir rempli votre déclaration fiscale, encodez dans votre tableau uniquement les montants en relation avec l’activité artistique (principale et périphérique)
- Allez ensuite sur un simulateur d’impôts (ex belfius) ou myminfin.be pour y encoder les rubriques de la déclaration fiscale à l’exclusion des allocations du travail des arts (revenus du chômage) et des rémunérations non artistiques. On fait cela pour connaître l’impôt sur les revenus uniquement artistiques (principal et périphérique) et ainsi dégager le revenu net :
- encodez le résultat de la restitution des impôts (précomptes trop élevés) dans la colonne "PLUS" de votre tableau (cfr. exemple ci-dessous)
- si le résultat aboutit à devoir payer un impôt supplémentaire (précomptes insuffisants) => encodez le montant négatif dans la colonne “moins” de votre tableau (ci-dessus)
- Si la différence entre le total des montants de la colonne "PLUS" et le total des montants de la colonne "MOINS" est positive : le revenu artistique net contribuant à une partie des besoins de subsistance est rendue plausible.
Si la différence entre le total des montants de la colonne "PLUS" et le total des montants de la colonne "MOINS" est négative, alors malheureusement le revenu artistique net contribuant à une partie des besoins de subsistance n’est pas rendue plausible. - Le résultat de cette démonstration pourra être intégrée dans le dossier de demande d'attestation du travail des arts.
Avantages de la méthodologie proposée :
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Utilise un critère objectif, mesurable et non discriminatoire (en conformité à l'article 11 de la Constitution)
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Respecte le principe de proportionnalité du RGPD (ce principe stipule que le traitement des données personnelles doit être limité à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement; en d'autres termes, les données collectées doivent être pertinentes et non excessives par rapport à l'objectif poursuivi; ce principe vise à trouver un équilibre entre le droit à la protection des données et les autres droits fondamentaux);
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Respecte la loi du 16 décembre 2022 portant sur la création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ainsi que son Arrêté royal de mise en application
Remarques d’ordre pratique pour déterminer les frais liés aux activités artistiques :
- Les indépendants pratiquent en général les frais réels (INASTI).
- Pour les salariés, l’ONSS met en place un forfait maximum (0,42€/km) pour les frais de déplacement en voiture : il n’y a pas de montant minimum renseigné => il convient dès lors d’utiliser le tarif Michelin (catégorie véhicule et kilométrage pris en compte) pour le minimum des frais de voiture.
- Les frais réels tels que les frais de déplacement en train, bateau , avion etc sont remboursés sur base des tickets, billets,...