IRW CGSP Culture (FGTB)

Le Conseil National du Travail n’a pas pu se positionner le 26 octobre, contrairement à ce qui était convenu. Il s’est finalement accordé pour rendre un avis sur la réforme du statut de l’artiste le mardi 7 décembre 2021.
L’avis n'est pas complètement conjoint. En ce qui concerne l’accès au chômage, il est divisé.
La FEB s'oppose fermement à l'ensemble de la réforme, alors que l’on sait que la plupart des entreprises privées membres de cette organisation ne contribuent pas ou très peu au développement de l’activité culturelle et artistique du pays, si ce n’est par le mécanisme du Taxshelter.
Pour rappel, le Taxshelter est un produit financier « d’optimisation fiscale » proposé aux entreprises belges donnant droit à une exonération fiscale de 421% du montant investi ! Une belle façon d’utiliser la production artistique pour, non seulement, payer moins d’impôts mais également pour se promouvoir auprès des consommateurs potentiels.
Nous sommes dès lors en droit de nous poser la question de la légitimité du blocage de la FEB concernant l’élaboration d’une sécurité sociale adaptée aux travailleuses et travailleurs des arts.
Cependant, les principales préoccupations de la FGTB ont été incluses dans l'avis, à savoir :
• la prudence concernant l’élargissement du statut vers les professions de « soutien » risquant :
o de précariser les professions administratives (glissement progressif des CDI vers des CDD) ;
o de déséquilibrer le système de protection sociale à destination des professions artistiques et techniques du secteur culturel (par une augmentation non-contrôlée du nombre de futurs bénéficiaires) ;
• l'augmentation de l'indemnité journalière minimale spécifique aux travailleuses et travailleurs des arts grâce à la création d’un fonds sectoriel (afin de maintenir l’équité envers les autres secteurs) ;
• la future Commission du travail des arts :
o encouragement vers un meilleur équilibre quant à sa composition et à son fonctionnement ;
o éloignement de sa mission principale (délivrance des attestations du travail des arts) par l’élargissement non contrôlé de ses compétences ;
• la mise en garde contre la généralisation de la règle du cachet afin de ne pas précariser les travailleuses et travailleurs des arts qui sont rémunérés à la durée ; cette mesure n’est pas justifiée à l’égard des autres chômeurs.
Pour la suite des événements, les cellules stratégiques vont élaborer des textes réglementaires sur base de l’avis du CNT. Ces textes seront également soumis pour avis, soit via le CNT, soit via les comités de gestion concernés (ONEM, ONSS).
Nous l’avons compris, cela prendra le temps nécessaire avant de faire atterrir le processus WITA avec pour objectif la création d’un véritable statut, tout en garantissant, au minimum, le maintien des droits acquis.
Rappelons enfin que cette réforme ne prendra tout son sens qu’avec une augmentation des moyens publics (Régions, Communautés, Provinces et Communes) et privés pour soutenir la création d’emplois artistiques pérennes sur notre territoire.
En attendant l’actuel « système » sera toujours d’application.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation et des éventuelles mesures d’urgence concernant la crise que nous traversons.

L’IRW-CGSP-CULTURE marque son opposition à la décision prise par le CODECO du 22 décembre 2021 concernant le secteur culturel, à savoir la fermeture pure et simple des salles de spectacles, de concerts et de cinémas à partir du dimanche 26 décembre 2021.
Cette décision s’assimile, de nouveau, à un mauvais marchandage politique.
Elle va également à l’encontre des recommandations du groupe d’experts chargé de la stratégie de sortie (GEMS).
Cette décision incompréhensible ne fait qu’affaiblir encore plus l’adhésion de la population envers les mesures sanitaires à prendre pour endiguer la propagation du virus et plonge, de nouveau, le secteur culturel dans le désarroi le plus total.
L’IRW-CGSP-CULTURE demande la révision immédiate de la décision du CODECO relative au secteur culturel en suivant, notamment, les dernières recommandations du GEMS.

Maximilien HERRY, Technicien secteur culture IRW CGSP 

La crise sanitaire a donné un coup d’accélérateur politique concernant la problématique du secteur culturel.

Un projet de réforme du statut, mal nommé, de l’artiste intitulé « libérons la création artistique » a été initié par le MR en septembre 2020.

Au Printemps 2021, les cabinets Dermagne (Emploi), Vanden­broucke (Affaires sociales) et Cla­rinval (notamment Indépendants) mettent en place un groupe de travail technique autour de la réforme du « statut de l’artiste », ainsi qu’une plateforme digitale de participation citoyenne « Wor­king in the arts » (WITA).

Cette plateforme a donné la pos­sibilité aux travailleurs du secteur de s’exprimer.

Ce groupe de travail regroupant des représentants des 3 cabi­nets, de l’ONEm, de l’ONSS, de l’INASTI, d’un ensemble d’asso­ciations « représentatives » du « secteur » et des techniciens s’est réuni 17 fois entre avril et juin 2021.

Il est à souligner qu’aucun syn­dicat n’était invité à ces réunions qui touchent pourtant à des élé­ments sensibles de la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs du secteur culturel. L’exclusion des partenaires sociaux légitimes constitue un événement sans précédent dans l’histoire de la concertation sociale belge.

Une proposition de réforme a été rendue publique début juillet 2021. Malheureusement, aucun des participants n’en assume la responsabilité politique.

Plusieurs associations ont réagi à la publication de cette note « WITA » (Working in the Arts).

À la fin du mois d’août, le Conseil national du Travail a demandé à la FGTB de lui rendre rapidement un avis.

Un groupe de travail au sein de la FGTB fédérale a donc été constitué pour analyser ce texte.

Ce groupe de travail a émis des propositions de rééquilibrages concernant le futur statut des travailleuses et travailleurs des arts en date du 5 octobre 2021.

Le Conseil national du Travail a rendu un avis le 26 octobre 2021 sur base duquel des textes régle­mentaires seront élaborés.

L’IRW-CGSP tient à souligner qu’il était temps de s’empa­rer de la question du statut de l’artiste et de son évolution pour les travailleuses et travailleurs du secteur culturel afin de garantir une sécurité sociale adaptée à la nature intermittente de la majo­rité des emplois de ce secteur.

Concernant la nouvelle « com­mission du travail des arts » qui remplacera l’actuelle « commis­sion Artistes », l’IRW-CGSP s’in­terroge quant aux compétences trop multiples qui lui seront attri­buées, quant à son fonctionne­ment interne et quant à sa composition nébuleuse.

Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons jamais parler d’un véri­table statut des travailleuses et travailleurs de la culture tant que la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles n’augmenteront pas substantiellement le taux d’emplois artistiques et techniques stables au sein des institutions culturelles publiques existantes, au sein des établisse­ments publics d’enseignement artistiques (académies, conservatoires...) mais aussi dans les écoles publiques de l’enseignement obligatoire (primaires et secondaires) dans le cadre du Parcours d’Éducation Culturel et Artis­tique des élèves (PECA et Pacte pour un enseignement d’excellence).