IRW CGSP Culture (FGTB)

La VIVALDI s’est accordée sur un projet de réforme de la protection sociale des travailleuses et travailleurs du secteur culturel !
Après une lecture attentive de ces projets de textes législatifs nous ne pouvons que nous opposer fermement à ce projet, générateur de régression sociale, et par trop teinté par une logique néolibérale portée par l’actuel gouvernement fédéral.
Nous nous opposons à cette réforme parce qu’elle précarisera encore plus les travailleur.euse.s de la Culture.

De plus, nous avons de bonnes raisons d’affirmer que le secteur culturel devient un terrain d’expérimentations dangereuses qui, immanquablement, pourrait faire des émules dans d’autres secteurs et ainsi détricoter rapidement tout notre système de sécurité sociale.
Nous nous opposons fermement à cette réforme principalement pour les raisons suivantes :

• Création d’une commission du travail des arts dont on peut douter de la légitimité démocratique, et/ou de la représentativité, de ses représentant.e.s, celle-ci possédant des compétences déterminantes quant à la vie professionnelle des travailleur.euse.s du secteur « culturel » :
  • le/la travailleur.euse devra obtenir une attestation renouvelable tous les 5 ans moyennant la remise d’un dossier complexe qui sera analysé, validé ou refusé par ladite commission ;
  • le/la travailleur.euse devra prouver auprès de cette commission que son intervention "artistique" professionnelle est « nécessaire » dans la production d’une oeuvre ; cette mesure nous met toutes et tous en danger et en particulier les métiers techniques et les fonctions dites de "soutien";
  • cette commission aura la possibilité de contrôler les fraudes et de les sanctionner en retirant l’attestation avec effet rétroactif (le tribunal du travail ne pourra en aucun cas être saisi d’une affaire sur le fond (uniquement sur la légalité des décisions prises par cette commission), tandis que peu de choses sont prévues pour sanctionner les employeurs indélicats !
     
• Allocations de chômage :
  • durcissement drastique des conditions de renouvellement et du maintien de la non-dégressivité des allocations de chômage (exclusion des personnes ayant le moins accès à l’emploi rémunéré même si elles participent au foisonnement de la vie culturelle belge) or nous estimons que ces conditions sont disproportionnées par rapport à la nature de certaines professions techniques ou artistiques et par rapport au marché de l’emploi du secteur culturel ; les femmes seront les premières touchées par cette exclusion car ce sont elles qui ont le moins accès à l'emploi rémunéré ;
  • généralisation de la règle du cachet aux contrats à la durée, ayant pour effet de ne pas indemniser certains jours de « chômage », empêchant, dans le futur, toute négociation salariale par l’intermédiaire des commissions paritaires et produisant un effet de plafonnement des salaires ;
  • règle de l’emploi convenable reste d’application pour les travailleur.euse.s des arts si l'emploi proposé se situe dans le secteur « culturel ».

Nous incitons toutes les personnes concernées par cette réforme à venir nous rejoindre au sein de notre mouvement CULTURE EN LUTTE pour nous opposer ensemble et avec force à cette réforme néolibérale de précarisation du secteur culturel (www.culturenlutte.wordpress.com).

Pour information, nous organisons une assemblée générale le 30 mai à 17h30 au Manège de la caserne Fonck à Liège.

Setca, IRW-CGSP-Culture, CSC-Culture, METAL, F.(s) et ATPS

Telle fut notre surprise en apercevant une annonce publiée sur le site internet de la RTBF -page « webcréation » le 16 décembre 2021-, notre service public de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’annonce, intitulée : « Jouez dans la prochaine série belge » propose aux amateurs (et accessoirement aux professionnels) de participer à un « casting » via un formulaire internet.
Vu la façon dont cette annonce nous est présentée, nous sommes en droit de nous poser des questions concernant les salaires qui seront appliqués pour les éventuelles prestations télévisuelles.
Il est évident que nous ne pouvons pas nous empêcher de considérer, par la lecture de cette annonce, que la RTBF tente de produire des séries télévisuelles à moindre coût. Cela est extrêmement dommageable pour le secteur culturel dont les travailleuses et travailleurs ne demandent qu’à exercer leur métier artistique dans des conditions financières décentes.
Il est bon de rappeler ici quelques éléments du dernier contrat-programme qui lie la RTBF à son pouvoir subsidiant, à savoir, la Fédération Wallonie-Bruxelles. Plus particulièrement son préalable en ses points (1), (2) et (8).
(1) La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme que la RTBF, en tant que service public de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est un acteur essentiel de l’espace démocratique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, parce qu’elle est une source d’information importante pour les citoyens et un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, et parce qu’elle joue un rôle capital dans la production audiovisuelle, l’identité et la diversité culturelles, le pluralisme des médias, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie.
(2) La Fédération Wallonie-Bruxelles, consciente de ce que la culture est un moteur du développement démocratique, affirme que la RTBF, premier employeur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, joue en tant que service public un rôle fondamental pour le secteur culturel et audiovisuel en Belgique, participe en ce sens aux dynamiques de développement social, économique, durable et culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la constituent et doit avoir un ancrage fort au sein de la Fédération, en valorisant tous ses talents avec fierté.
(8) La Fédération Wallonie-Bruxelles s'attache par le présent contrat à définir clairement la mission de service public de la RTBF […] La Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite en particulier s’assurer que la RTBF accomplit ces missions d'une manière transparente et responsable, en s’assurant que l’utilisation des fonds publics respecte les règles relatives aux aides d’Etat, sous le contrôle permanent d’un régulateur indépendant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Par ailleurs, l’avis n° 2.257 du Conseil national du travail concernant la proposition de réforme du statut des artistes en sa huitième page dit ceci :
« Il [le Conseil national du travail] relève toutefois que cette réforme ne doit pas négliger le sous-financement récurrent du secteur culturel en général aux différents niveaux de pouvoir, et en particulier au niveau des Communautés.
Il remarque ensuite que pour répondre aux défis des objectifs sus-mentionnés, la réforme proposée se fonde d’abord sur la refonte des règles en matière d’accès et de maintien des droits au chômage. Néanmoins, si le Conseil partage cette nécessité, il attire l’attention sur le fait que régler le statut de l’artiste par ce biais ne doit pas faire oublier l’objectif premier qui doit être, selon lui, celui de promouvoir et d’encourager l’emploi dans le secteur par le biais de mesures de soutien spécifiques. »
Compte tenu de ces éléments, la CGSP attire l’attention de la ministre de la Culture et des Médias de la Fédération Wallonie Bruxelles concernant cette annonce de casting émise par la RTBF qui est contraire aux intérêts du secteur culturel déjà fortement fragilisé par la crise sanitaire. La CGSP en appelle également au sens des responsabilités de la part de l’Administrateur général de la RTBF en recadrant cette annonce de casting à la lumière du contrat-programme et de l’extrait de l’avis n° 2.257 du Conseil national du travail.

Philippe LEFIN, CGSP IRB Culture 
Patrick BLOMMAERT, CGSP IRB RTBF
Maximilien HERRY, CGSP IRW Culture
Bernard GABUS, CGSP IRW RTBF

L’IRW - CGSP - Culture est particulièrement inquiète quant à la stabilité de l’emploi au sein des grandes structures culturelles de Wallonie (OPRL, ORW de Liège, PBA de Charleroi, Théâtre de Namur, Théâtre le Manège de Mons, les Centres culturels de Wallonie…).

En effet, la mesure de limiter à 200 spectateurs assis pour tous les spectacles en vigueur depuis le 6 décembre 2021 étrangle littéralement une grande part de l’activité culturelle du pays et ce, quelle que soit la grandeur de la salle, quels que soient les systèmes de renouvellement d’air, quelles que soient les mesures de port de masque, de respect de distanciation sociale, de lavement des mains des spectateurs, de contrôle du CST et même si des études scientifiques ont démontré que les principaux foyers de contamination ne se situent pas dans les lieux de culture de grande capacité.

Cette mesure politique arbitraire met en grande difficulté les salles de spectacle et de concert de grande taille et impacte directement la majorité des travailleuses et travailleurs de ce secteur déjà extrêmement fragilisé depuis le début de la crise (spectacles annulés dont les artistes et techniciens ne sont pas indemnisés, mise en chômage temporaire pour une période indéterminée pour d’autres artistes et technicien.nes engagé.e.s sous CDI, …)

La crise perdure, mais elle évolue ! Il est donc indispensable, voire vital, que les mesures de politique sanitaire évoluent également vers un assouplissement raisonné, si nous ne voulons pas assister à un tsunami social parmi les travailleuses et travailleurs du secteur culturel, mais également à une déstructuration meurtrière de l’ensemble de la société, tant sur le plan social que psychologique.

Il est inutile de rappeler ici que les décisions prises par nos responsables politiques mettent l’Etat en difficulté vis-à-vis du non-respect flagrant de l’article 27 de la déclaration universelle des droits humains et des articles 23 et 26 de la Constitution belge, concernant le fait de rendre pleinement accessibles les lieux de culture à chacun.nes dans des conditions suffisantes et adaptées de sécurité sanitaire.

Nous demandons donc aux responsables politiques d’adapter le futur baromètre des mesures sanitaires, en tenant compte de la situation particulière de chacune des salles de spectacle et de concert ayant une capacité de plus de 200 places, en s’appuyant sur des critères sanitaires objectifs tels que la taille, la capacité de renouvellement de l’air, l’accueil et la circulation du public.

Depuis le début de la crise, les responsables politiques n’ont eu de cesse de demander aux artistes de se « réinventer »… Ce même conseil peut maintenant être adressé au monde politique, afin de permettre la reprise pleine et entière des activités artistiques et culturelles le plus rapidement possible.

Maximilien HERRY pour l’IRW-CGSP-Culture

Le Conseil National du Travail n’a pas pu se positionner le 26 octobre, contrairement à ce qui était convenu. Il s’est finalement accordé pour rendre un avis sur la réforme du statut de l’artiste le mardi 7 décembre 2021.
L’avis n'est pas complètement conjoint. En ce qui concerne l’accès au chômage, il est divisé.
La FEB s'oppose fermement à l'ensemble de la réforme, alors que l’on sait que la plupart des entreprises privées membres de cette organisation ne contribuent pas ou très peu au développement de l’activité culturelle et artistique du pays, si ce n’est par le mécanisme du Taxshelter.
Pour rappel, le Taxshelter est un produit financier « d’optimisation fiscale » proposé aux entreprises belges donnant droit à une exonération fiscale de 421% du montant investi ! Une belle façon d’utiliser la production artistique pour, non seulement, payer moins d’impôts mais également pour se promouvoir auprès des consommateurs potentiels.
Nous sommes dès lors en droit de nous poser la question de la légitimité du blocage de la FEB concernant l’élaboration d’une sécurité sociale adaptée aux travailleuses et travailleurs des arts.
Cependant, les principales préoccupations de la FGTB ont été incluses dans l'avis, à savoir :
• la prudence concernant l’élargissement du statut vers les professions de « soutien » risquant :
o de précariser les professions administratives (glissement progressif des CDI vers des CDD) ;
o de déséquilibrer le système de protection sociale à destination des professions artistiques et techniques du secteur culturel (par une augmentation non-contrôlée du nombre de futurs bénéficiaires) ;
• l'augmentation de l'indemnité journalière minimale spécifique aux travailleuses et travailleurs des arts grâce à la création d’un fonds sectoriel (afin de maintenir l’équité envers les autres secteurs) ;
• la future Commission du travail des arts :
o encouragement vers un meilleur équilibre quant à sa composition et à son fonctionnement ;
o éloignement de sa mission principale (délivrance des attestations du travail des arts) par l’élargissement non contrôlé de ses compétences ;
• la mise en garde contre la généralisation de la règle du cachet afin de ne pas précariser les travailleuses et travailleurs des arts qui sont rémunérés à la durée ; cette mesure n’est pas justifiée à l’égard des autres chômeurs.
Pour la suite des événements, les cellules stratégiques vont élaborer des textes réglementaires sur base de l’avis du CNT. Ces textes seront également soumis pour avis, soit via le CNT, soit via les comités de gestion concernés (ONEM, ONSS).
Nous l’avons compris, cela prendra le temps nécessaire avant de faire atterrir le processus WITA avec pour objectif la création d’un véritable statut, tout en garantissant, au minimum, le maintien des droits acquis.
Rappelons enfin que cette réforme ne prendra tout son sens qu’avec une augmentation des moyens publics (Régions, Communautés, Provinces et Communes) et privés pour soutenir la création d’emplois artistiques pérennes sur notre territoire.
En attendant l’actuel « système » sera toujours d’application.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation et des éventuelles mesures d’urgence concernant la crise que nous traversons.

L’IRW-CGSP-CULTURE marque son opposition à la décision prise par le CODECO du 22 décembre 2021 concernant le secteur culturel, à savoir la fermeture pure et simple des salles de spectacles, de concerts et de cinémas à partir du dimanche 26 décembre 2021.
Cette décision s’assimile, de nouveau, à un mauvais marchandage politique.
Elle va également à l’encontre des recommandations du groupe d’experts chargé de la stratégie de sortie (GEMS).
Cette décision incompréhensible ne fait qu’affaiblir encore plus l’adhésion de la population envers les mesures sanitaires à prendre pour endiguer la propagation du virus et plonge, de nouveau, le secteur culturel dans le désarroi le plus total.
L’IRW-CGSP-CULTURE demande la révision immédiate de la décision du CODECO relative au secteur culturel en suivant, notamment, les dernières recommandations du GEMS.

Maximilien HERRY, Technicien secteur culture IRW CGSP 

La crise sanitaire a donné un coup d’accélérateur politique concernant la problématique du secteur culturel.

Un projet de réforme du statut, mal nommé, de l’artiste intitulé « libérons la création artistique » a été initié par le MR en septembre 2020.

Au Printemps 2021, les cabinets Dermagne (Emploi), Vanden­broucke (Affaires sociales) et Cla­rinval (notamment Indépendants) mettent en place un groupe de travail technique autour de la réforme du « statut de l’artiste », ainsi qu’une plateforme digitale de participation citoyenne « Wor­king in the arts » (WITA).

Cette plateforme a donné la pos­sibilité aux travailleurs du secteur de s’exprimer.

Ce groupe de travail regroupant des représentants des 3 cabi­nets, de l’ONEm, de l’ONSS, de l’INASTI, d’un ensemble d’asso­ciations « représentatives » du « secteur » et des techniciens s’est réuni 17 fois entre avril et juin 2021.

Il est à souligner qu’aucun syn­dicat n’était invité à ces réunions qui touchent pourtant à des élé­ments sensibles de la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs du secteur culturel. L’exclusion des partenaires sociaux légitimes constitue un événement sans précédent dans l’histoire de la concertation sociale belge.

Une proposition de réforme a été rendue publique début juillet 2021. Malheureusement, aucun des participants n’en assume la responsabilité politique.

Plusieurs associations ont réagi à la publication de cette note « WITA » (Working in the Arts).

À la fin du mois d’août, le Conseil national du Travail a demandé à la FGTB de lui rendre rapidement un avis.

Un groupe de travail au sein de la FGTB fédérale a donc été constitué pour analyser ce texte.

Ce groupe de travail a émis des propositions de rééquilibrages concernant le futur statut des travailleuses et travailleurs des arts en date du 5 octobre 2021.

Le Conseil national du Travail a rendu un avis le 26 octobre 2021 sur base duquel des textes régle­mentaires seront élaborés.

L’IRW-CGSP tient à souligner qu’il était temps de s’empa­rer de la question du statut de l’artiste et de son évolution pour les travailleuses et travailleurs du secteur culturel afin de garantir une sécurité sociale adaptée à la nature intermittente de la majo­rité des emplois de ce secteur.

Concernant la nouvelle « com­mission du travail des arts » qui remplacera l’actuelle « commis­sion Artistes », l’IRW-CGSP s’in­terroge quant aux compétences trop multiples qui lui seront attri­buées, quant à son fonctionne­ment interne et quant à sa composition nébuleuse.

Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons jamais parler d’un véri­table statut des travailleuses et travailleurs de la culture tant que la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles n’augmenteront pas substantiellement le taux d’emplois artistiques et techniques stables au sein des institutions culturelles publiques existantes, au sein des établisse­ments publics d’enseignement artistiques (académies, conservatoires...) mais aussi dans les écoles publiques de l’enseignement obligatoire (primaires et secondaires) dans le cadre du Parcours d’Éducation Culturel et Artis­tique des élèves (PECA et Pacte pour un enseignement d’excellence).