Après l’annulation de la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, autre coup dur pour les académies : le complément de chômage pour les professeurs à temps partiel ne sera plus accordé pour un horaire de moins de 8 /24 périodes de cours par semaine. Ces professeurs, non – nommés, vont devoir quitter leur emploi au plus tard en fin d'année scolaire afin de récupérer leur allocation de travailleur des arts à 100 % (l'emploi n'étant plus considéré comme "convenable"). De plus, il sera impossible d’accepter un emploi de remplacement de moins de 8p/sem si l'on veut bénéficier du complément de chômage à partir du 1er mars 26.
La réforme du chômage portée par Monsieur le Ministre Clarinval, va, sur cet aspect, coûter plus cher à la sécurité sociale d'une part et d'autre part, va accentuer le risque de pénurie dans les académies avec un risque de disparition de cours de certains instruments de musique. Cela impactera également l’enseignement obligatoire et l’enseignement supérieur, en particulier les Ecoles supérieures des Arts, où de nombreuses et nombreux artistes sont engagé.e.s pour des charges inférieures à un tiers temps. Nos étudiant.es se verront désormais privé.es du précieux enseignement de ces artistes de terrain. Ce ministre, par son ingéniosité, va couper un peu plus les liens entre l'enseignement et les travailleur.euse.s des arts...
Nous ne comprenons pas en quoi la modification de l’article 29 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage[1] pourrait atteindre l’objectif du gouvernement fédéral « d’augmenter le taux d’emploi en Belgique pour atteindre 80 % d’ici à 2029 […] » et d’« encourager le travail » ou de « mettre le plus grand nombre de personnes au travail ».
Cette carte blanche a été signée par plus de 600personnes, dont 6 représentants syndicaux, 25 responsables d’institution d’enseignement artistique (ESAHR & ESA), 12 représentants de fédérations ou autres organisations du secteur artistique et 325 artistes, professeurs, syndicalistes, étudiants en ESA et citoyens, toutes et tous concerné.e.s par cette problématique désastreuse pour les arts et l’enseignement.
Quelques points essentiels pour vous guider dans votre demande d’attestation du travail des arts auprès de la Commission
L’œuvre artistique liée à vos preuves de revenus
Toutes vos preuves de revenus artistiques doivent être liées à l’exécution ou à la création d’une œuvre artistique appartenant à l’un des huit domaines[1]. Autrement dit, pour que la commission puisse établir que votre preuve de revenus soit classée dans les revenus issus des activités artistiques principales, il faut qu’elle puisse identifier clairement à quelle œuvre artistique chaque preuve de revenus se rapporte. Dans certains cas, cela se manifeste clairement dans les preuves de revenus (par exemple, un contrat de travail indique qu’un acteur joue dans une pièce de théâtre). Dans d’autres, cette relation n’apparaît pas explicitement dans le document justificatif. Il est alors recommandé d’ajouter une brève description de l’œuvre concernée ainsi qu’un lien vers celle-ci (extrait, photo, visuel, audio, etc., selon le type d’œuvre).
Si vous ne recevez pas l’Attestation que vous attendiez, car vos activités ne seraient pas considérées comme professionnelles par la Commission, même si vous atteignez les seuils requis :
Si les revenus de vos activités artistiques principales dépassent les seuils pour l’Attestation « PLUS », mais que vous ne la recevez pas, cela signifie peut-être que la Commission ne considère pas vos activités comme professionnelles au sens de la législation[2]. Dans ce cas, vous recevrez généralement, dans la lettre motivant la décision, la formule suivante :
« Le demandeur ne rend pas plausible que les revenus issus des activités principales et périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance. Le demandeur ne rend pas plausible que les activités principales et périphériques ensemble constituent une partie significative de l’investissement en temps professionnel. »
Cette motivation devrait être accompagnée d’une note personnalisée expliquant pourquoi la Commission a pris cette décision dans votre cas spécifique. Sans cela, la Commission ne respecterait ni la lettre ni l’esprit de la loi du 29/07/1991 sur la motivation formelle des actes administratifs[3]. Cette loi prévoit notamment que : « Les actes administratifs des autorités administratives doivent faire l’objet d’une motivation formelle. » (art. 2) « La motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate. » (art. 3).
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la commission, vous pouvez introduire un recours interne dans le mois suivant la date de réponse, en joignant, comme élément supplémentaire, une démonstration comptable fondée sur vos revenus nets[4]. À ce sujet, vous pouvez lire les informations que nous avons diffusées sur le site internet de l’irw-cgsp-culture : cliquez ICI
Ces informations expliquent la méthodologie à suivre pour montrer, chiffres à l’appui, que vous subvenez bien à une partie de vos moyens de subsistance.
Si vous êtes affilié.e à la CGSP-Culture, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de recours interne.
Enfin, si aucune note personnalisée n’accompagne la décision contestée, il est utile de le mentionner expressément dans votre courrier de recours.
Remarque importante concernant l’Attestation starter/débutant
La Commission commence l’examen des conditions pour l’obtention de l’attestation starter/débutant uniquement si votre activité artistique n’est pas considérée comme professionnelle. Pour rappel : si, au cours des deux années précédant votre demande, les revenus issus de vos activités artistiques principales sont inférieurs à 1 000 € bruts, votre activité ne sera jamais considérée comme professionnelle. Si vous visez l’attestation starter, il est donc recommandé de démontrer que vos revenus se situent bien en dessous de ce seuil de 1 000 €, tout en veillant à ce que tous les autres critères liés à l’attestation starter soient également remplis. Attention : l’attestation starter/débutant est uniquement délivrée aux personnes qui « débutent leur activité »[5].
Remarque importante concernant l’Attestation ordinaire et l’introduction d’une nouvelle demande
Si vous recevez une attestation ordinaire, vous pouvez introduire une nouvelle demande d’attestation au plus tôt 1 an après la date de délivrance de celle-ci[6]. Cette demande sera considérée comme une seconde demande et les conditions financières requises seront celles d’une seconde demande.
Nous vous invitons également à entrer dans votre espace personnel afin de vous familiariser avec l’interface.
Il est possible de compléter son profil progressivement sur plusieurs jours en n’oubliant pas de faire des sauvegardes.
Sachez également que la Commission dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de votre dossier de demande. Les mois de juillet et aout ne comptent pas dans ce délai (exemple : vous introduisez votre dossier le 1er juin, la commission aura jusqu’à fin octobre). Le délai ne s’écoule qu’à partir du moment où les services administratifs de la commission considèrent que votre dossier est complet. Il est donc possible que la commission vous demande un complément d’information.
Attention, au minimum 3 mois avant la date d’expiration de votre attestation, vous devez avoir introduit une demande « ultérieure » afin de ne pas être confronté.e à un problème de coupure de la validité de votre attestation ayant pour conséquence de vous faire perdre le bénéfice de l’allocation du travail des arts.
[1]Loi Commission Loi du 16 DECEMBRE 2022 portant sur la création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts Art7 § 3. Lors de l’évaluation d’une pratique artistique dans les arts, il est seulement tenu compte des activités artistiques qui se déroulent dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
§ 6. Ne sera en aucun cas considérée comme une demande qui apporte la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts :
a) une demande qui ne peut pas démontrer un revenu supérieur à 1 000 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 2 ans précédant la demande ;
b) une demande qui peut démontrer des revenus issus des activités principales entre 1000 euros et 65 400 euros bruts au cours de la période de 5 ans précédant la demande, mais ne peut pas rendre plausible, soit que les revenus issus des activités principales et des activités périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance, soit que les activités principales et les activités périphériques ensemble constituent une partie significative de l’investissement en temps professionnel.
[4]AR Commission Art 22§ 1er. Un recours peut être introduit auprès de la Commission contre la décision de la Commission statuant sur une demande d’attestation du travail des arts ou contre une décision de suspension ou d’annulation de l’attestation du travail des arts dans le mois qui suit la notification de la décision contestée.
[5]AR Commission § 6. Ne sera en aucun cas considérée comme une demande qui apporte la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts :
a) une demande qui ne peut pas démontrer un revenu supérieur à 1 000 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 2 ans précédant la demande ;
b) une demande qui peut démontrer des revenus issus des activités principales entre 1000 euros et 65 400 euros bruts au cours de la période de 5 ans précédant la demande, mais ne peut pas rendre plausible, soit que les revenus issus des activités principales et des activités périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance, soit que les activités principales et les activités périphériques ensemble constituent une partie significative de l’investissement en temps professionnel.
[6]AR Commission, Art. 18.§ 1er. [1 Une demande de nouvelle attestation du travail des arts peut être introduite au plus tôt deux ans avant la fin de validité de l’attestation en cours de validité. Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque l’attestation en cours de validité est une attestation du travail des arts ordinaire, une demande de nouvelle attestation du travail des arts peut être introduite au plus tôt quatre ans avant la fin de validité de cette attestation ordinaire.
Vous êtes artistes et/ou technicien.ne dans les arts en Belgique ? Vous êtes artistes et/ou technicien.ne dans les arts et vous souhaitez vous implanter en Belgique ? Vous voulez vous lancer dans une carrière dans le secteur des arts et de la culture en Belgique ? Vous voulez professionnaliser vos activités artistiques et/ou vos activités techniques dans les arts en tant que salarié.e ou en tant qu’indépendant.e en Belgique ?
Si vous êtes dans une de ces situations, sachez que, depuis peu, vous pouvez faire reconnaitre vos activités dans ce secteur par une commission : la Commission du travail des arts.
Cette commission délivre des attestations du travail des arts aux personnes qui introduisent une demande de « reconnaissance » en suivant un certain nombre de critères objectifs concernant le caractère artistique et le caractère professionnel de vos activités.
Il y a 3 types d’attestations :
Attestation « ORDINAIRE » : celle-ci vous permet, en tant que salarié, de faire des contrats « 1bis » ou, en tant qu’indépendant, de bénéficier du régime « primostarter » (cotisations sociales réduites pour les 8 premiers trimestres), cette attestation a une durée de validité de maximum 5 ans (minimum 1 an)
Attestation « PLUS » : celle-ci vous permet de bénéficier, moyennant d’autres conditions, de l’allocation du travail des arts entre deux contrats, cette attestation a une durée de validité de maximum 5 ans (minimum 3 ans)
Attestation « DEBUTANT » : celle-ci est équivalente à l’attestation PLUS mais sa durée de validité maximale est de 3 ans (minimum 1 an)
Si vous êtes affilié.e à la CGSP-Culture (FGTB), vous pouvez vous faire accompagner par notre expertise dans le cadre d’une demande d’attestation du travail des arts et dans le cadre d’une demande de l’allocation du travail des arts vis-à-vis de l’ONEM.
En attendant, nous vous conseillons de lire les informations contenues sur le site internet de la commission du travail des arts (www.workinginthearts.be).
En complément, vous trouverez ICI, quelques points essentiels qui pourront vous guider dans votre demande d’attestation et dans la façon dont vous allez présenter vos activités artistiques via la plateforme « WITA » (https://www.workinginthearts.be/fr/professionnel).
Faisant suite aux nombreuses questions reçues des travailleur.euse.s des arts au sujet de l’attestation du travail des arts, une interrogation revient régulièrement :
Comment rendre plausible que les revenus issus des activités principales et des activités périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance ?
Au-delà des seuils financiers, qui sont clairs, vous devez rendre « plausible » que vous puissiez assurer une partie de vos moyens de subsistance avec vos activités artistiques principales et périphériques.
Le principe est le suivant :
Le demandeur doit fournir une démonstration « plausible ».
Ce n’est pas à la Commission de déterminer à l’avance ce qui est plausible ou non en fonction des métiers.Elle s'approprierait une fonction de législateur qu’elle n’a pas.
Si le devoir de démonstration repose chez le demandeur, il est aussi libre de choisir sa méthodologie. La commission ne peut prendre position que sur la plausibilité de la méthodologie avancée et de son résultat, comme le ferait un juge face aux conclusions d’un avocat. Il s’agit du principe élémentaire du droit de défense.
Démontrer le fait de pouvoir subvenir à sa propre subsistance implique d’avoir des revenus nets (de l’argent dans sa poche que l’on peut dépenser pour subvenir à une partie de ses besoins). Il n’en demeure pas moins que l’interface www.workinginthearts.be ne permet que d’encoder les revenus bruts, sans avoir la possibilité d’y mentionner les revenus nets. Formellement, la Commission pourrait dès lors refuser d’attribuer l’attestation car aucune preuve n’est apportée pour remplir la condition que les revenus issus des activités artistiques principales et périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance.
Si votre demande d'attestation est refusée (car "vous ne rendriez pas plausible que les revenus issus de vos activités principales et de vos activités périphériques forment ensemble une partie de votre propre subsistance"), vous pourriez envisager d’utiliser cette méthode pour évaluer la possibilité de déposer un recours interne auprès de la commission, en y ajoutant cet élément à l’appui de votre demande.
Si vous recevez une attestation du travail des arts "débutant" alors que vos revenus atteignent les seuils correspondant à une ATA Plus, vous pourriez envisager un recours interne auprès de la commission, en appuyant votre demande par une démonstration fondée sur vos revenus nets.
Si vous êtes affilié à la CGSP - Culture en Wallonie ou à Bruxelles (FGTB), vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches de demande d’attestation du travail des arts par notre centrale. Il en est de même si vous avez reçu une décision de la commission du travail des arts qui ne vous semble pas juste.
ENTREE GRATUITE à toutes et à tous (affiliés ou non à la CGSP)
Vous savez certainement que le « statut de l’artiste » a été transformé en « statut des travailleuses et travailleurs des arts » depuis le 1er janvier 2024 en Belgique.
L’Interrégionale Wallonne de la CGSP (FGTB) se doit d’informer le plus correctement possible les travailleuses et travailleurs des arts afin de leur permettre de mieux se situer par rapport à ce nouveau cadre législatif et ainsi de bénéficier d’une sécurité sociale adaptée aux spécificités des métiers de la culture.
Pour ce faire, nous organisons partout en Wallonie et à Bruxelles des séances d’information sur le sujet. Celles-ci sont ouvertes à toutes et à tous, affiliés ou non à la CGSP-Culture, que l’on soit professionnel ou non dans ce secteur.
Ces séances seront, entre autres, construites à partir de questions posées préalablement avant le 5 avril pour les séances prévues les 15, 17 et 18 avril et avant le 15 avril pour les séances prévues pour les 22 et 25 avril via le formulaire d’inscription en ligne : https://forms.gle/vxEreKUWq91h9ebx9
La CGSP-Culture propose également à ses affiliés de les accompagner dans les démarches pour compléter les dossiers de demande d’attestation des arts.
Enfin, une aide juridique est possible sur demande en cas de problèmes éventuels avec la commission des arts.
Depuis ce début avril 2023, la loi impose à toutes les organisations de plus de 19 personnes d’appliquer le droit à la déconnexion via un règlement de travail ou une convention collective du travail.
L’ensemble des syndicats néerlandophones et francophones de la commission paritaire du spectacle (CP304) se sont unis en front commun pour obtenir un accord, non sans mal, avec le banc patronal, pour obtenir une convention collective du travail au niveau fédéral pour toutes les organisations (subsidiées ou non) et quelles que soient leurs tailles.
Cette convention est applicable obligatoirement à tous les employeurs néerlandophones, francophones et germanophones de Belgique et à leurs employé.e.s lié.e.s par un contrat de travail relevant de la commission paritaire du spectacle (CP304).
Cela veut dire, entre autres, que tout.e.s les travailleur.euse.s pourront faire valoir ce droit de ne pas être joignables par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication en dehors de leurs horaires de travail, tels que prévus préalablement. Ce droit est accessible aux artistes intermittent.e.s, aux technicien.ne.s, aux ouvrier.ère.s et au personnel administratif, engagé.e.s sous contrat.
La convention collective du travail est accessible sur le site internet de votre organisation syndicale.
Maximilien HERRY & José GRANADO pour la CGSP-Culture
Stéphane PIRON pour le SETCa-BBTK
Vinciane CONVENS et Marc SCIUS pour la CSC-Culture
Ci-dessous le lien vers la convention collective de travail de la CP304 en format PDF :
En date du 27 février 2023 nous vous avions envoyé un communiqué de presse concernant différentes problématiques vécues à la RTBF.
En tant qu’organisations syndicales, nous nous devons de vous interpeller sur l’évolution, en matière de gestion des ressources humaines, de cette entreprise publique autonome à caractère culturel.
Comme vous le savez, depuis plus de vingt ans, la RTBF bloque la statutarisation des contractuels.
Depuis peu, les contrats à durée déterminée, les contrats de remplacement et les contrats d'intérimaire, qui faisaient déjà l'objet de turn-over discutables, font désormais place à des services facturés sous différentes formes, il est alors souvent demandé aux personnes arrivant en fin de contrat de devenir des "prestataires de services" externes.
Pire encore, les travailleur.euse.s indépendant.e.s doivent curieusement accepter d’être liés à la RTBF … en exclusivité, contrairement à la notion même d’indépendance ! Parmi eux, les créateurs de contenus doivent également céder leurs droits d’auteurs/autrices, leurs œuvres devenant ainsi de simples « produits » acquis définitivement sans plus d’égards pour l’acte créateur initial.
Nous remarquons également que les souffrances exprimées au sein de cette entreprise sont en constante augmentation. Cette situation est manifestement le résultat d’une pression de plus en plus forte du management.
Enfin, et non des moindres soucis, les responsables de la RTBF ont déclaré, lors d’une réunion qui s’est tenue ce lundi 6 mars 2023, avec les représentants de la SACD, de la SCAM et de la SABAM, que les syndicats ne pouvaient pas représenter les intérêts des « freelancers ».
Or, depuis plusieurs années, les organisations syndicales représentatives, s’organisent pour affilier aussi les travailleurs freelances. Il s’agit là, non pas de « faux indépendants », mais bien de travailleurs qui sont freelances et qui vont le rester, qui se syndiquent pour être représentés, défendus, et qui espèrent ainsi améliorer leurs conditions de travail.
Les freelancers ont, comme les autres travailleurs, un droit de négociation collective. Ce droit est consacré par les textes de l’OIT, de l’UE, et même modalisé par les récentes « guidelines » de la DG Concurrence de la Commission Européenne 1. Ce texte prévoit que, si des travailleurs freelances négocient leurs conditions de travail avec un donneur d’ordre comme la RTBF, c’est bien autorisé par le droit de la concurrence de l’UE.
Dès lors, cette prise de position des responsables de la RTBF est inacceptable et indigne d’une institution publique évoluant dans le cadre d’un Etat de droit.
C’est pourquoi nous vous demandons deux choses :
D’intervenir, en tant que Ministre de tutelle, afin que la reconnaissance, pleine et entière, des organisations syndicales, pour représenter collectivement les intérêts des « prestataires de services » de la RTBF, ne soit plus mise en doute ;
D’organiser la mise en place d’un audit, externe, analysant l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que les risques psychosociaux.
D’avance, nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à cette missive, vu l’urgence de la situation, et nous vous assurons de notre disponibilité pour en discuter rapidement avec vous.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.
Pour la CSC - Transcom, Marc SCIUS
Pour la CGSP - Culture, Maximilien HERRY & José GRANADO
Une entreprise publique, même « autonome » peut-elle agir de la sorte ?
Le Conseil d’administration de la RTBF restera-t-il muet encore longtemps ?
Comme organisations syndicales représentatives, nous nous posons ces questions !
Sans vouloir affirmer un lien de cause à effet, la fin tragique, et récente, d’un salarié nous semble, a minima, faire écho à la situation de souffrance et de violence au travail, vécue par d’autres travailleurs, engagés (très régulièrement), par cet opérateur phare de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles qu’est la RTBF.
D’après nos informations, il s’agit ici des auteurs, chroniqueurs et autres collaborateurs « freelance », de toutes catégories qui font au même moment l'objet d'une action aux limites de la légalité. Ainsi, ces travailleurs se sont vus adresser, par une machine, des contrats standardisés modifiant unilatéralement et sans interlocuteur pour en discuter, leurs conditions essentielles de collaboration (montants, droits cédés, exclusivité, non-concurrence, monopole conféré à un seul bureau d’intérim).
De toute évidence, cette manière de faire ne correspond en rien avec la notion même de contrat, qui implique la possibilité de négocier, y compris collectivement dans le cadre d’une publicité des contenus, et qui impose que les contractants disposent, à tout moment, d’un exemplaire du contrat. Ces deux éléments essentiels ne sont manifestement pas réunis ici, ce qui est pour nous inacceptable. Le principe d’égalité des contractants est totalement bafoué.
Les organisations syndicales rappellent aussi qu’elles sont en droit de représenter tous les travailleurs, quel que soit leur statut, vis-à-vis d’un employeur, et ceci pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles, d’engagement, de rémunérations, d’horaires et de conditions de travail. Cela ne semble pas être la position adoptée par la direction de la RTBF, qui refuse obstinément d’impliquer les syndicats dans les discussions.
Dès lors, les syndicats ne laisseront pas cette situation perdurer au sein d’un service public financé par la Fédération Wallonie-Bruxelles sans y réagir, tant elle est nuisible aux intérêts des personnes concernées, et potentiellement dangereuse pour la concertation sociale dans son ensemble.
Il y aura le temps des interpellations, dans l’entreprise et en dehors, ensuite viendra le temps de l’action, mais ces pratiques, qui rappellent furieusement l’époque préindustrielle, ne resteront pas dans l’ombre !!!
Maximilien HERRY & José GRANADO pour la CGSP - Culture Marc SCIUS pour la CSC - Transcom
Nous avons pu assister, en mai 2022, à une grande parade des politiques dans les médias et dans certains lieux culturels en Belgique, nous faisant croire qu’un réel et honorable statut du travail des arts allait être d’application en septembre 2022. Cette tournée fut intitulée « Wita on tour » ! Ca ne s’invente pas !
Malheureusement, les projets de textes législatifs approuvés en première lecture par le gouvernement fédéral ne sont pas à la hauteur de l’enthousiasme politique affiché dans les médias. Ils ne suivent ni l’esprit de la note WITA ni l’avis du CNT…
Les 3 ministres en charge de ce dossier ont demandé au CNT de remettre un avis sur le projet de loi (et son arrêté royal) mettant en place la nouvelle commission du travail des arts et sur l’arrêté royal modifiant certaines règles du chômage.
Le CNT a remis, le 16 juin 2022, un avis négatif envers le projet de loi et le projet d’arrêté royal relatifs à la création et au fonctionnement de cette nouvelle commission. Le comité de gestion de l’ONEM a, quant à lui, remis un avis également négatif contre le projet d’arrêté royal modifiant certaines règles du chômage. Des fédérations du secteur ont remis des pistes d’améliorations des projets de textes légaux.
De nouvelles versions de projets de textes légaux approuvées par le gouvernement en 2e lecture ont été diffusées le 25 juillet. A nouveau, ces versions ne rejoignent pas les principales remarques des interlocuteurs sociaux ainsi que des fédérations du secteur. Ces versions ajoutent même une discrimination de taille en privilégiant les métiers du cinéma par rapport aux autres métiers du secteur culturel au sujet du calcul des jours non-indemnisables par la généralisation de la « règle du cachet ».
Un front commun syndical regroupant l’IRW-CGSP, le SETCA et la CSC, élargi à certaines fédérations d’artistes et de techniciens (F.s, ATPS, CCTA, METAL) s’est constitué au sein du collectif « culture en lutte » en mai 2022 pour dire non au projet de réforme tel qu’il apparait dans la première version des projets de textes légaux. Dans ce cadre, nous avons rencontré les ministres concernés pour leur faire part de nos inquiétudes.
Les principaux points pour lesquels nous nous opposons au projet de réforme sont :
La composition nébuleuse, les compétences trop élargies et le fonctionnement beaucoup trop complexe de la future commission du travail des arts (pouvant amener des problèmes de délais dans de nombreux dossiers de demandes d’obtention ou de renouvellement de « l’attestation du travail des arts ») ;
La généralisation de la « règle du cachet » aux contrats à la durée, ayant pour effet de ne pas indemniser certains jours de « chômage », produisant un plafonnement des salaires avec une différence de traitement pour le secteur du cinéma vis-à-vis des autres travailleurs du secteur.
De plus, aucune présence syndicale au Conseil supérieur de la Culture et ses différentes chambres de concertation sectorielles n’est prévue alors que ces instances d’avis auront à se pencher sur les politiques culturelles à mener : politiques culturelles qui ont un impact sur le nombre et la qualité des emplois dans le secteur culturel en Wallonie et à Bruxelles.
L’IRW-CGSP affirme qu’il est indispensable d’obtenir une présence syndicale au sein des instances culturelles ainsi qu’une sécurité sociale adaptée au secteur culturel ; en effet, la réforme telle qu’elle est présentée, ne fera qu’accentuer la précarité d’un nombre non négligeable de travailleurs et poussera les plus nantis à acquérir un statut d’indépendant.
NL hieronder // A la veille d'une mobilisation générale pour contester le projet actuel de réforme du "statut d'artiste", nous invitons tous·tes les travailleur·euse·s culturel·le·s à Brux...
/image%2F6799033%2F20251211%2Fob_e1571b_logo-culture-2022-copie-site.png){kind=logo}
/image%2F6799033%2F20251211%2Fob_467616_226186238-l-pour-site.jpg)
/image%2F6799033%2F20250806%2Fob_fe3d68_capture-d-ecran-2024-04-03-135749.png)
/image%2F6799033%2F20250806%2Fob_ef1c74_capture-d-ecran-2024-04-03-135749.png)
/image%2F6799033%2F20240403%2Fob_2cb3fa_cgsp-culture-seances-infos-document.png)
/image%2F6799033%2F20230404%2Fob_78e965_230403-com-front-commun-cct-droit-a-l.jpg)
/image%2F6799033%2F20230309%2Fob_b60008_lettre-a-la-ministre-de-la-culture-et.jpg)
/https%3A%2F%2Fscontent-bos5-1.xx.fbcdn.net%2Fv%2Ft39.30808-6%2F286887459_455657269699365_226655390393718532_n.jpg%3Fstp%3Dc82.0.206.206a_dst-jpg_p206x206%26_nc_cat%3D109%26ccb%3D1-7%26_nc_sid%3Db386c4%26_nc_ohc%3Dz0PaAKXp-JsAX_rCvcP%26_nc_ht%3Dscontent-bos5-1.xx%26oh%3D00_AT-jNpQi-tLrESwZnc_YrMMuqpwwcvghlGylPyEOsfnLpg%26oe%3D62A5E301)
/image%2F6799033%2F20251211%2Fob_481cbd_logo-culture-2.png){kind=logo}